Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 3 avril 2020 a rendu légal la conversion des véhicules thermiques à l’électrique. À condition de respecter certains critères précis.
La Peugeot e-208, déjà en électrique
C’est officiel. Transformer son automobile thermique en un « véhicule électrique à batterie ou à pile combustible » est désormais légal, depuis la publication au Journal officiel d’un arrêté ministériel datant du 3 avril 2020. Cette pratique que l’on nomme « rétrofit » concerne ainsi les véhicules de catégories M et N équipés d’une immatriculation vieille de cinq ans, à partir de la date de conversion.
Le délai susmentionné s’abaisse à trois ans pour les modèles appartenant à la catégorie L. Pour rappel, la catégorie M correspond aux « véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues », soit les particuliers, utilitaires, minibus, autobus et camions, lorsque la catégorie N concerne les « véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues ».
Quant à la troisième et dernière catégorie, la L, il s’agit ici des « véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur », si l’on se réfère au Code la route publié sur Legifrance. Les engins agricoles, eux, ne pourront bénéficier de cette conversion. Autre règle à respecter à la lettre : « la puissance du moteur électrique doit être comprise dans la plage fermée 65 % – 100 % de la puissance maximale du moteur d’origine ».
Pour profiter du « rétrofit », les utilisateurs devront par ailleurs se rendre chez un « professionnel de l’entretien et de la réparation automobile habilité par le fabricant ». Ce dernier délivre au professionnel une habilitation d’une durée de deux ans maximum. Les usagers recevront également une plaque de transformation fixée à côté de la plaque du constructeur, sur laquelle apparaîtront le nom du fabricant, le code VIN du véhicule, le numéro de réception de l’agrément de prototype et le motif de conversion.
Pour suivre au mieux l’impact de ce nouveau dispositif, mais aussi pour proposer des modifications ou des suppressions de prescriptions, le directeur général de l’énergie et du climat recevra un rapport d’activité des fabricants de dispositifs de conversion électrique, au 31 décembre 2021 au plus tard, puis tous les ans.
Journal officiel
07/04/2020 04:00 PM
07/04/2020 09:43 AM
07/04/2020 09:00 AM
07/04/2020 03:23 PM
07/04/2020 09:50 AM
07/04/2020 08:49 AM
07/04/2020 10:38 AM
2014 © Applications françaises